Conditions générales de vente pour prestations de services délivrées par
Le Manoir de Marcq (Réceptions et Séminaires)

A Marcq-en-Barœul le 25/03/2024

Article 1 : Objet et champ d’application 

Le Manoir de Marcq (ci-après dénommé le “Restaurant”), établissement secondaire de l’entreprise INSTANTS D’EXCEPTION exerce trois activités principales, à savoir une activité de restauration traditionnelle, une activité de réception et une activité de séminaire au 551 Rue Albert Bailly à Marcq-en-Baroeul (59 700). 

Les présentes conditions générales de vente ne concernent que l’activité de réception du Restaurant. 

Article 2 : Horaires

Le Restaurant accueille les clients, dans le cadre de son activité de réception, du lundi au samedi à partir de 12h jusqu’à 2h et les dimanches de 12h à 17h. Le créneau est choisi au préalable par le client lors de sa réservation. 

L’activité de réception nécessite un minimum de 20 personnes et jusqu’à 100 personnes pour un déjeuner et de 150 personnes pour les cocktails, brunch, goûter et apéritifs dinatoires. 

Le jour de la prestation, les convives doivent se présenter au Restaurant à l’heure initialement convenue.

Article 3 : Réservation

La réservation d’une prestation délivrée par le Restaurant peut se réaliser de deux manières différentes, au choix du client, à savoir :
– Par téléphone : 03 20 11 56 80 ;
– Par mail : contact@lemanoirdemarcq.fr
Le client est seul responsable des choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Restaurant ne peut aucunement être recherchée à cet égard.
Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification dudit devis, faite par tout moyen, constitue un obstacle à la formation du contrat et doit donner lieu à l’établissement, par le Restaurant, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté purement et simplement par les parties. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du client.

Article 4 : Clients mineurs 

Conformément à l’article 85 de la Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, le Restaurant a l’interdiction stricte de proposer, de donner ou de vendre de l’alcool à un mineur de moins de 18 ans. Le Restaurant se réserve le droit d’exiger du client la preuve de sa majorité, notamment par la production d’une pièce d’identité en cours de validité.

Article 5 : Tarifs et Paiement 

Les tarifs du Restaurant pratiqués pour son activité de réception sont indiqués au sein du devis délivré au préalable de la validation de la réservation. Le Restaurant se réserve le droit de modifier les tarifs à la hausse ou à la baisse en cas de modification des modalités contractuelles. Le client sera dès lors averti de cette modification dans les meilleurs délais. Le paiement de la prestation par client sera effectué par virement bancaire ou prélèvement automatique. 

A la signature du devis, le client s’engage à verser au Restaurant un acompte de 30% de la valeur totale du devis. A cet égard, le client devra transmettre au moment de la signature du devis un mandat de prélèvement SEPA au Restaurant. La prestation ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le Restaurant. 

En cas d’annulation de la commande par le client trois (3) jours avant le début de la prestation, l’acompte versé sera de plein droit acquis au Restaurant et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 6 : Modification de la réservation

Le client doit confirmer le nombre définitif de convives au plus tard trois jours avant le déroulement de la prestation. Passé ce délai, toute demande de modification de la prestation sera inopérante et le prix initialement convenu sera pleinement exigible, quel que soit le nombre de participants annulés ou non-présents le jour de la prestation.

Dans le cas particulier où le client informe le Restaurant que le nombre de convives est finalement supérieur à celui convenu initialement, la réception de convives supplémentaires sera soumise à l’accord préalable du Restaurant qui pourra s’y opposer pour des raisons de qualité de service ou en raison de la capacité administrative d’accueil des lieux, sans engager sa responsabilité et sans que le client puisse en prétexter pour annuler ou modifier sa réservation.
En cas d’acceptation, il sera facturé un supplément à due concurrence du nombre de convives supplémentaires sur la base unitaire du prix unitaire TTC convenu dans  le devis.

Toute prestation supplémentaire non incluse lors de la réservation fera l’objet d’une facturation complémentaire le jour même de la prestation.

Article 7 : Assurance et Responsabilité 

Le client est réputé avoir souscrit une assurance en responsabilité civile pour les dommages éventuellement causés par ses convives lors du déroulement de la prestation. Il sera seul responsable de toutes pertes, casses et dégradations qui pourraient être causées par ses convives sur les biens et le matériel appartenant au Restaurant ou ceux mis à disposition du client à titre de location.

Le Restaurant décline toute responsabilité en cas de dégradation ou vol de biens appartenant aux convives ou de tout matériel entreposé dans ses salles. Dans le cas où le client apporterait son propre matériel électrique (sonorisation, éclairage, etc.), celui-ci le fera sous sa seule responsabilité en prenant en compte les contraintes (notamment de respect du voisinage) et les limites techniques de l’installation du Restaurant. Il restera en tout état de cause seul responsable des dégâts et nuisances que son installation et matériel auront pu produire ou que ceux-ci subiront. 

Article 8 : Acceptation des présentes conditions générales de vente 

Le client reconnaît avoir reçu du Restaurant toutes les informations utiles préalablement à sa réservation. 

Le fait pour un client de recourir aux services et prestations du Restaurant emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément accepté par le client. 

Article 9 : Données personnelles 

Le Manoir de Marcq déclare respecter les lois et règlements applicables en matière de Protection des Données, notamment au regard de la loi n°78-17 relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au regard du Règlement Général sur la Protection des Données n°206/679  du 27 avril 2016 . 

Le Restaurant se réserve le droit de collecter, conserver et traiter des données à caractère personnel de ses clients dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, financière et administrative du contrat et des prestations. Néanmoins, ces données ne seront utilisées et conservées uniquement à ces fins et, cela, conformément aux Réglementations Applicables en matière de protection des Données.
Toute question relative à la protection des données devra être adressée à l’adresse suivante : info.rgpd@api-restauration.com.

Article 10 : Force majeure 

La responsabilité du Manoir de Marcq ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 11 : Tribunal compétent 

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes est soumis au droit français. En application de l’article L 612-1 du Code de la consommation, le Restaurant garantit au client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.

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